Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 530, répartis de la manière suivante :
1o Concours nationaux à affectation régionale :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 262 ;
- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 29.
169 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 24 postes aux travailleurs handicapés ;
2o Concours nationaux à affectation nationale :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 215 ;
- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 24.
138 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2001 pour le concours externe et au 1er octobre 2001 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2001 pour le concours externe et au 8 octobre 2001 pour le concours interne.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.